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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 14
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14. Un mandat de représentation doit être divulgué sans délai.
Il est déposé par écrit à la Régie ou confirmé verbalement en séance publique ou lors d’une conférence préparatoire. Le secrétaire consigne cette représentation au procès-verbal.
Décision 8964, a. 14; Décision 10690, a. 14.
14. Un mandat de représentation doit être déposé à la Régie ou confirmé verbalement en séance publique ou lors d’une conférence préparatoire. Le secrétaire consigne cette représentation au procès-verbal.
Décision 8964, a. 14.
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